Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1130
8 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 QUATER
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Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’uniformité entre les régions des rémunérations associées à la mise en œuvre des consultations avancées en prévoyant qu’elles seront rémunérées sur la base des tarifs conventionnels.