Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1127
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Objet
Amendement rédactionnel.