Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°112
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
1° Après les mots :
sécurité sociale,
insérer les mots :
après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , y compris lorsque ces sommes sont fixées en application du II de l'article L. 133-4, » et
2° Après la référence :
L. 162-1-14-2
supprimer le signe :
,
Objet
Afin d'éviter que l'abrogation de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale ne se traduise par l'impossibilité de prononcer des pénalités sur la base d'une extrapolation des résultats d'un contrôle d'échantillon en sus du recouvrement de l'indu opéré sur cette même base, cet amendement précise que le montant des pénalités prononcées en cas de manquement ou de fraude d'un professionnel ou d'un établissement de santé est proportionnel aux sommes indûment prises en charge, y compris lorsque ces sommes sont fixées par extrapolation des résultats d’un échantillonnage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).