En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32

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I. – Alinéa 22

1° Supprimer la seconde occurrence des mots :

ou physique

2° Remplacer les mots :

la personne morale qui en a indûment bénéficié

par les mots :

l’entité qui exerce le contrôle sur cet établissement ou service

II. – Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

morale

insérer les mots :

ou physique

Objet

Les dispositions relatives aux modalités de recouvrement d’indus au niveau national par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont fait l’objet de deux amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il convient d’assurer une mise en cohérence de l’ensemble de la disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.