Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°110
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
mars
Objet
Alors que la mesure était présentée comme une disposition emblématique du PLFSS par le Gouvernement et a été largement relayée, elle est supposée connue du grand public et il paraît opportun d'avancer la date d'entrée en vigueur.