Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°109
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
Objet
La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
A cette fin, le présent amendement vise à :
- prévoir une durée limite pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ;
- limiter le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelle prescription à l'occasion d'une consultation physique.