Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°108
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code
par les mots :
similaires reçues d’autres États
Objet
L'article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n'a pas encore été créé.
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter cette référence doublement problématique.