Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1067 rect. ter
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme MEUNIER, M. FICHET, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mmes FÉRET et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. ANTISTE, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, MARIE, CARDON et TISSOT et Mmes BLATRIX CONTAT et MONIER
ARTICLE 17
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Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
les besoins en santé des femmes
insérer les mots :
, la prévention de l’infertilité
Objet
Cet amendement propose d’intégrer la prévention de l’infertilité dans les consultations de prévention prévues à l’article 17.
Un rapport, prévu par la loi de bioéthique d’août 2021, a été rendu au Gouvernement en 21 février 2022, il préconise notamment, l’information et la prévention des publics.
En effet, le recours à la PMA n’est pas un remède miracle, il n’y a qu’environ 20% de succès, ce qui veut dire qu’il y a 80% d’échec.
L’information et la prévention, notamment chez les jeunes, permettrait un dépistage précoce de certains cas d’infertilité et permettrait d’anticiper la prescription de protocoles médicaux.
Un couple sur quatre en France a du mal à avoir un enfant, afin qu’il y ait moins de recours à la PMA, il faut une information des publics. De la même manière, si on veut que le parcours en PMA soit plus court et qu’il ait plus de chance de réussir il faut une prise en charge au plus tôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).