Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°104
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
selon le coefficient prévu
par les mots :
chaque année dans les conditions prévues
Objet
Cet amendement vise à préciser que la revalorisation annuelle des rentes pour incapacité permanente des non-salariés agricoles a lieu à la même date que celle des autres rentes AT-MP, soit le 1er avril.