Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°103
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer les mots :
réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci
par les mots :
préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l’incapacité
Objet
Amendement de précision rédactionnelle relatif aux modalités du calcul des rentes AT-MP versées aux non-salariés agricoles.