Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1021 rect.
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 24 TER
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales.
Objet
Cet amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de coopération des professionnels impliqués dans cette expérimentation.
L'objectif est d'améliorer la coopération entre les ordres des différentes professions concernées par le développement des IPA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).