Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1019 rect. bis
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de la téléconsultation. » ;
Objet
Les sociétés de téléconsultation doivent être soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé et à un encadrement législatif plus contraint, compte tenu des dérives qui ont pu être constatées.