En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 99

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Objet

Cet amendement vise à rationaliser la gestion du recouvrement de la pénalité créée par le présent article en cas d’absence de déclaration ou de déclaration erronée du prix d’achat par l’exploitant du dispositif médical.

Il est ainsi proposé de transférer ce recouvrement, initialement confié aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à la branche maladie.

En effet, la branche maladie est dans les deux cas désignée par le législateur pour être à l'origine de la notification des pénalités. Ses organismes locaux ont la capacité juridique et technique pour mettre en œuvre ces procédures jusqu'au terme de l'encaissement. Il est préférable de centraliser la gestion des procédures auprès d’un acteur unique, afin d’éviter la multiplication de flux financiers et d’information entre branches et d’améliorer la lisibilité pour les redevables.