Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°101
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une demande de rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des bilans de santé à l'entrée des enfants dans le dispositif de protection de l'enfance.
En dépit de l'importance du sujet, le présent amendement vise à supprimer cet article conformément à la jurisprudence de la commission sur les demandes de rapport.