Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°100
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article qui vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.
Une telle obligation légale semble disproportionnée : elle fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, y compris pour les TPE et les PME.
De plus, cet article ne parait pas avoir d'incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale, sa recevabilité au regard du domaine des LFSS n’est donc pas assurée.