Proposition de loi : Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux
1ère lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
53'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté