Projet de loi Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines
Direction de la Séance
N°5 rect.
18 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 894 , 893 , 891, 892)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Après le mot :
réfection
insérer les mots :
des équipements publics et
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’habilitation à prendre par voie ordonnance des mesures permettant de déroger aux règles normales de passation des marchés publics afin d’y inclure les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics.
En effet, les actes de dégradation ou de destruction liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 n’ont pas touché que des bâtiments mais également des équipements publics tels que la voirie, les éléments de mobilier urbain, les réseaux de transport ou de communication et autres équipements d’infrastructure qui ne sont pas des bâtiments et qui doivent pouvoir être réparés ou remplacés en urgence.