En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 859 , 858 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

des sols

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

du 5° du III du présent article

III. – Alinéa 17

Après les mots :

sursis à statuer

insérer les mots :

mentionné à l’alinéa précédent

Objet

Cet amendement propose des précisions rédactionnelles.

Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans.  

Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.