En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 859 , 858 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

3° ter

par la référence :

Art. L. 321-15-1. -

2° Après le mot :

sols

insérer les mots :

dans les documents de planification régionale et d’urbanisme

3° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme

par les mots :

Pour l’atteinte de ces objectifs

Objet

Cet amendement propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte.