En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 859 , 858 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

mentionnées au présent 3° bis

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 9

1° Au début

Supprimer la référence :

G. - 

2° Après le mot :

conférence

insérer les mots :

régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).

Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.