Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°3
12 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 859 , 858 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
Objet
Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.