Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°1
12 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 859 , 858 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
du 5°,
insérer les mots :
les mots : « et le plan » sont supprimés et
Objet
Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC).
Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.