En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et LONGEOT, Mmes GUIDEZ et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET et KERN, Mmes PERROT et ROMAGNY, M. MAUREY, Mme JACQUEMET et MM. Loïc HERVÉ et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour "travailleurs saisonniers", pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de  l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »

Objet

Cet amendement a pour objet de fluidifier l’introduction de salariés étrangers venant exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France, en supprimant l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emplois saisonniers ne trouvent pas de candidats en France.

En effet, aujourd’hui, le marché de l’emploi français ne permet plus de répondre à l’offre d’emplois saisonniers agricoles. Ce décalage a été révélé de façon criante pendant la crise sanitaire. Les raisons, si elles sont multiples, se concentrent autour des problèmes d’attractivité de ces métiers et d’évolution de la société. Or, malgré les investissements de la profession comme des pouvoirs publics pour remédier à ce constat, le résultat reste vain.

Reconnaitre que l’agriculture est un secteur en tension pour ce type d’emplois, ce n’est qu’officialiser un constat très largement partagé.

Par ailleurs, la pratique de diffusion de ces offres en milieu agricole, reposant souvent hors des réseaux officiels de Pôle Emploi, ne permet pas d’appréhender de façon concluante la procédure d’établissement de la liste des métiers établie par l’autorité administrative.

Enfin, la profession s’est engagée dans une démarche d’accompagnement des employeurs pour embaucher des salariés étrangers afin de fluidifier et sécuriser leur introduction et éviter des dérives qui jettent l’opprobre sur une pratique pour tant indispensable pour de nombreux emplois.

Cet amendement permettrait de régler une des difficultés rencontrés pour ce type d’embauche favorisant certaines dérives.

Mettre en injonction l’agriculture d’assurer la souveraineté alimentaire sans lui donner les moyens humains notamment, de le réaliser ne peut pas être satisfaisant.