En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et PACCAUD, Mmes JOSEPH et DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. FAVREAU, BOUCHET et FRASSA, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et RICHER, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY, LASSARADE et LOPEZ, MM. BELIN, SAURY, CADEC et MEIGNEN, Mmes DEMAS et GARNIER, MM. PELLEVAT, REYNAUD et SOL, Mmes PETRUS, JOSENDE, AESCHLIMANN et BERTHET, M. BRUYEN, Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, MM. GENET, SAUTAREL, CHATILLON et TABAROT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER et BOULOUX, Mme PLUCHET, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme de CIDRAC et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »

Objet

Dans un contexte de forte progression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré en concertation avec les Départements.

Cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont été associés, publié en février 2018.

Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.