En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD, Mmes VALENTE LE HIR et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mme JOSENDE, MM. BAZIN, KAROUTCHI, Henri LEROY et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. WATTEBLED, TABAROT et SAUTAREL, Mmes BERTHET, ESTROSI SASSONE, DREXLER et BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, BELIN, CADEC et FOLLIOT, Mme LASSARADE et MM. LEVI, LONGEOT, PANUNZI, POINTEREAU, SAURY et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 8 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I^er bis du livre I^er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française.

Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Un décret fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de ce diplôme.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : 

Chapitre...

Distinguer les parcours d’intégration réussis

Objet

Améliorer l’intégration c’est aussi distinguer sa réussite. La création d’un diplôme de l’intégration ambitionne de mettre à l’honneur les hommes et les femmes qui, venus d’ailleurs, ont fait leur nos intérêts, notre histoire, notre culture et nos valeurs.

S’il existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer qu’il y a de français naturalisés, certains critères peuvent aider à objectiver une intégration réussie :

- Une insertion professionnelle réussie (exemples : via le suivi d’une formation ou l’obtention un diplôme en France, une bonne insertion sur le marché du travail, une trajectoire de carrière ascendante, un certain sens du dévouement à l’intérêt général dans l’exercice d’une fonction publique, l’exercice d’une profession particulièrement utile à la collectivité, etc.) ;

- Un engagement associatif (par exemple via l’adhésion à une association non cultuelle et une participation active à son fonctionnement et sa vie) ;

- La participation à la vie civique (exemples : exercice de fonctions électives notamment locales, participation à des processus décisionnaires citoyens, etc.) ;

- Le fait d’œuvrer à la préservation, la diffusion et la perpétuation d’un élément de la culture française ou de son patrimoine.

Cette liste ne se veut ni limitative ni prescriptive mais contient autant d’éléments dont il pourra être tenu compte par les autorités chargées d’identifier les récipiendaires de cette distinction, lesquelles devront à l’évidence disposer d’un large pouvoir d’appréciation.

Par ailleurs, les personnes étrangères remplissant les conditions leur permettant d’être naturalisées sur le fondement du mariage ou par décision de l’autorité publique peuvent également recevoir cette distinction.

Si la portée de cette distinction est avant tout symbolique son but est néanmoins d’opposer un démenti à ceux qui, en ces temps troublés, douteraient ou désespéreraient de la force intégratrice de la République et de récompenser ceux pour qui appartenir à la Nation française est une fierté et dont la France a toutes les raisons d’être fière.

Le Gouvernement pourrait associer à ce diplôme l'attribution d'une médaille, dont l'achat, à l’instar de la légion d’honneur, serait à la charge du récipiendaire. Son prix couvrirait intégralement les frais engendrés par sa fabrication.