En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et MEIGNEN, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET, TABAROT et SAVIN, Mmes PUISSAT et BORCHIO FONTIMP, MM. Pascal MARTIN et MICHALLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAURY, Mme JACQUES, MM. SIDO, SOMON et KLINGER, Mmes JOSENDE et GOY-CHAVENT et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 175-2 du code civil, il est inséré un article 175-… ainsi rédigé :

« Art. 175-…. – Lorsque le procureur de la République décide de laisser procéder au mariage en application de l’article 175-2, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger. »

Objet

Amendement de repli

Le 15 juin 2022, un Algérien a été condamné à un an de prison avec sursis ainsi qu’une interdiction de séjourner sur le territoire français pendant 5 ans pour avoir contracté un mariage de convenance, autrement dit un mariage blanc. Son but : obtenir un titre de séjour. C’est sa femme qui l’avait dénoncé à la justice car elle voulait divorcer et son conjoint s’y opposait. L’affaire a été jugée au tribunal de Belfort.

A l’échelle européenne, l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) indique qu’il est « impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel il vit». C’est en application de cette règle que la France refuse toujours d’interdire les mariages de personnes en situation irrégulière, créant ainsi une rupture d’égalité. En effet, de manière presque systématique, il est demandé aux citoyens français qui souhaitent se marier de fournir une pièce d'identité (original et photocopie, ainsi qu’un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois. Pourtant nous autorisons les mariages d’étrangers qui n’ont pas de papiers et qui sont en situation irrégulière.

Rappelons-le, selon le code civil, les officiers d’état civil, que ce soit le maire ou un de ses adjoints, peuvent refuser un mariage si le dossier est incomplet mais ne peuvent l’interdire directement. En cas de doute sur le respect des conditions d’une union, ils doivent prévenir le procureur de la République si des indices sérieux laissent entendre que le mariage pourrait effectivement être annulé. Ces indications peuvent porter sur le consentement des futurs époux, leur identité, le lien de parenté entre eux, leur domicile ou encore leur sincérité. Le procureur doit alors décider, en quinze jours, si l’union peut être célébrée ou s’il décide de procéder à une enquête. Dans ce dernier cas, il peut repousser la cérémonie de deux mois maximum. En cas de refus de célébrer un mariage pour un motif jugé non-recevable devant la justice, l'office d'état-civil peut être poursuivi devant la justice. La personne doit saisir le président du tribunal judiciaire en référé et peut même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Selon l'article L.2122-32 du code général des collectivités territoires, le refus de célébrer un mariage entre dans la catégorie d'une voie de fait, « c'est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale et une décision de l'administration manifestement insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire ».

Pour ce qui est de la peine encourue, les articles 432-1 ou 432-7 du code pénal prévalent. Le maire s'expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour délit de discrimination. De surcroît, les officiers d'état-civil peuvent s'exposer à une sanction disciplinaire de la part du ministère de l'Intérieur. Très concrètement, les services peuvent décider la suspension ou la révocation de leur autorité.

Aussi, dans la situation où la France n’a pas le courage politique d’interdire les mariages d’étrangers en situation irrégulière, il est proposé par cet amendement de ne plus exposer les Maires dans ces procédures en prévoyant que ce soit l’autorité préfectorale, et non plus le maire, qui célèbre le mariage d’un étranger en situation irrégulière.

En cas de doute sur un possible « mariage blanc », l’article 175-2 du code civil permet à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République afin que ce dernier décide soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition. 

S’il décide de faire opposition, la question de la célébration du mariage ne se pose plus. En revanche, s’il décide de laisser procéder au mariage, il est envisagé que le maire se doit de refuser de le célébrer afin qu’il en renvoie la responsabilité à la préfecture.