En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et MEIGNEN, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET, TABAROT et HOUPERT, Mmes LOPEZ, GARNIER, Pauline MARTIN et LASSARADE, M. SAURY, Mme ROMAGNY, M. KLINGER et Mmes JOSENDE, GOY-CHAVENT, DEVÉSA et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2493 du code civil est ainsi modifié : 

1° Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient »  ;

2° Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». 

Objet

Aujourd'hui, le droit du sol incite des familles à entrer illégalement sur le territoire national pour y faire naître leurs enfants.

Ceux-ci étant alors considérés comme potentiellement français, toute la famille profite ensuite de certaines dispositions relatives au regroupement familial. C’est tout particulièrement le cas en Guyane et à Mayotte car l’État ne parvient pas à y contrôler les frontières.

En 2022, Mayotte est restée la 1ère maternité de France et d’Europe avec 10 600 naissances, soit une hausse de + 16%. 3 mères sur 4 étaient étrangères et 1 père sur 2 était français. En 2022, la hausse se poursuit avec + 210 naissances par rapport à 2021.

Il devient d’enrayer l’explosion des naissances d’enfants de femmes enceintes venues accoucher en toute illégalité à Mayotte ou en Guyane. Il y a là un abus du droit du sol car ces femmes enceintes ne cherchent qu’à créer une situation de fait pour leur enfant, pour elles et pour leur famille.Il faut avoir le courage de regarder la vérité en face et de prendre les mesures qui s’imposent. C’est d’autant plus vrai que les flux migratoires à Mayotte et en Guyane créent des problèmes considérables. Ces deux départements sont de très loin ceux où l’insécurité et la délinquance sont les plus élevées. Ce sont aussi les deux départements où la population est la plus paupérisée.

Aussi, le Ministre de l’Intérieur avait déclaré il y a quelques mois qu'il souhaitait  "que les deux parents soient légaux ou français au moment de la naissance de l’enfant depuis plus de neuf mois avant la naissance". En 2022 déjà, il affirmait que pour réduire l'immigration clandestine à Mayotte, il fallait lutter contre l'attractivité sociale et administrative du 101e département français.

C’est pourquoi, dans cet esprit, cet amendement subordonne à Mayotte, le bénéfice du « droit du sol » au séjour régulier de deux années des deux parents.

Le Conseil constitutionnel a déjà indiqué qu’une telle adaptation ne contrevenait pas au principe d’égalité devant la loi, puisqu’elle instaure une différence de traitement qui, d’une part, tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres aux territoires ultra-marins considérés et que, d’autre part, elle est en rapport avec l’objet de la loi.