Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°659
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 657 de la commission des lois
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et DANIEL, MM. DURAIN, FAGNEN, FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. LUREL et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET et ZIANE, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
salariée
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle seuls les étrangers exerçant une activité professionnelle salariée peuvent être régularisés.
Cette mention exclut les travailleurs des plateformes qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié.
La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est une hypocrisie dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises de plateformes et les travailleurs qui lui sont liés a toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Contrairement à ce qu’affirment ces entreprises de plateformes qui se présentent comme de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients, les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants sont sous le contrôle de l’entreprise, laquelle, via son algorithme, fixe les prix des courses, détermine des horaires préférentiels et organise les conditions de travail au quotidien. Il y a donc, très souvent, un lien de subordination, comme l’a arrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation.
Enfin, l'exclusion des travailleurs des plateforme du dispositif de régularisation ne peut tenir lieu de politique publique. Le gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs et ne pas y apporter une réponse.