En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et MEIGNEN, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET et TABAROT, Mmes LOPEZ et GARNIER, M. KLINGER et Mmes JOSENDE et GOY-CHAVENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J

Après l’article 1^er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Objet

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L’attestation est délivrée par la mairie si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation, figurent notamment la capacité, pour le demandeur, de disposer d’un hébergement suffisant ainsi que celle de subvenir aux frais de séjour.

En France montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s’il se dirige vers un État tiers, correspond au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l’année en cours. Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l’évolution du coût de la vie en France. Les titulaires d’une attestation d’accueil doivent disposer eux-mêmes d’un montant minimal de ressources pour séjourner en France, équivalent à la moitié du SMIC. La jurisprudence du Conseil d’État relative aux contentieux des refus de visa de court séjour tend à exclure les prestations familiales de l’évaluation des ressources disponibles, tant pour l’accueillant que pour le demandeur de visa.

Aussi, à travers cet amendement, il convient de demander aux maires de ne plus valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février  2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.