En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. » ;

2° Il est ajouté un article L. 542-... ainsi rédigé :

« Art. L. 542-....- La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le présent amendement tend premièrement à imposer à l’administration de prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, à l’encontre de l’étranger définitivement débouté de sa demande d’asile. Si le rejet de la demande d’asile autorise l’administration à édicter une OQTF en application du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration n’est en effet pas en situation de compétence liée (Conseil d’État, avis du 19 juillet 2017, requête n° 408902).

Le taux de protection globale n’était que de 41,4 % en 2022 et ce sont donc près de 75 000 demandeurs déboutés qui, chaque année, se retrouvent en situation irrégulière en France. D’après les données disponibles, seulement 17 483 OQTF ont pourtant été émises sur ce fondement au cours des six premiers mois de cette même année 2022. Le présent amendement permettra donc de systématiser le prononcé d’une OQTF à l’encontre de ces personnes n’ayant plus vocation à résider sur le territoire national, sous réserve des rares exceptions où l’administration entendrait tout de même les admettre au séjour pour un autre motif (par exemple lorsque l’étranger a déposé une demande de titre de séjour simultanément à sa demande d’asile en application de l’article L. 431-2 du Ceseda ou que l’administration souhaiterait recourir à l’admission exceptionnelle au séjour).

Deuxièmement, le présent amendement prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile entraîne automatiquement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Les intéressés seraient dès lors uniquement couverts par l’aide médicale d’urgence.