En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 354 rect. bis de M. KAROUTCHI

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D

Amendement n° 354

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;

II. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 432-6, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-6-…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »

Objet

Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement n° 354 de M. Karoutchi, en précisant qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou, le cas échéant, sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public, une personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public.

De tels agissements tendent, comme l’objet de l’amendement de M. Karoutchi le prévoit, à faire obstacle à l’intégration des personnes concernées à la communauté française. Ce sous-amendement viendrait donc logiquement compléter le dispositif de cet amendement.