Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°559
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26
Avant l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;
2° À l’article L. 322-2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
II. – Aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut engager » sont remplacés par les mots : « engage ».
III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 721-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° À l’article L. 721-4, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».
IV. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 733-2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° À l’article L. 733-3, les mots : « peut le faire » sont remplacés par les mots : « le fait » ;
3° À l’article L. 733-8, les mots : « peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander » sont remplacés par les mots : « , après avoir dûment constatée cette obstruction, demande » ;
4° À l’article L. 733-16, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Cet amendement passe à l’impératif des formules imprécises. Il transforme de vagues possibilités offertes par la loi en principes qui y sont gravés.
La nécessaire clarté et fermeté de la politique d’immigration exige une application automatique, et non facultative, de ces décisions, trop souvent exceptionnelles.