En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19

Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre III du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les zones d’attente pour les groupes d’étrangers rentrant en France. La cour de Cassation a qualifié ces zones de « fiction juridique ». Elles représentent de véritables zones de chantage pour les ONG comme SOS Méditerranée ainsi que pour les passeurs criminels. L’existence de ces zones aggrave l’appel d’air migratoire.

De plus, les délais de placement dans ces zones d’attente sont inadaptés à l’importance de l’afflux. Ce qui a donné lieu, en novembre 2022, à la fuite de la quasi totalité des clandestins de l’Océan Viking, sans contrôle, sur notre territoire.