Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°54 rect.
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et MEIGNEN, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET, TABAROT, HOUPERT, CADEC, GENET et KLINGER, Mmes JOSENDE, GOY-CHAVENT et Pauline MARTIN et M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile.
Objet
«La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en France.» Elle «n'est pas soutenable à court terme. Elle est au bord de l'embolie.» avait déclarait en 2015 la Cour des Comptes.
Le nombre de demandes d'asile a retrouvé son niveau de 2019, avant la pandémie de Covid-19, avec 137 046 premières demandes formulées en guichets uniques (Guda), contre 138 420 il y a trois ans. C'est 31,3% de plus qu'en 2021. Au total, 156 103 demandes ont été effectuées, soit plus qu'en 2019 (151 283). Comme en 2021, l'Afghanistan est le principal pays d'origine des demandeurs d'asile, avec 22 570 demandes en 2022. Suivent le Bangladesh, la Turquie, la Géorgie et la République démocratique du Congo. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) combinés, 56 179 personnes ont reçu l'asile en 2022, soit légèrement plus qu'en 2021 (54 379).
200.000 demandeurs d’asile sont attendus en 2023. En effet, tout étranger doit solliciter un visa ou un titre de séjour pour entrer sur le territoire national, à l’exception d’un demandeur d’asile. Même si son entrée en France est illégale, il se verra remettre une autorisation provisoire de séjour (APS), le temps de l’instruction de sa demande, prolongée en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En outre, il sera logé dans un Centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) et percevra une allocation (ADA). Six mois après sa première demande, il sera autorisé à travailler. Cette situation est attrayante pour les Afghans, Bangladais ou Turcs, les premières nationalités à le solliciter.
Pour se conformer à ses obligations, l’État multiplie la création de Cada: 360 en 2020 contre 63 en 1999. Le coût de l’asile est évalué à 66 % du projet de loi de finances en matière d’immigration, qui est de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit plus de 1,3 milliard pour 2023. Socialement, le nombre de Français confrontés à la présence de demandeurs d’asile va en augmentant. Le gouvernement continue une politique de délocalisation des structures d’accueil en province pour soulager la région parisienne. Enfin, s’il obtient la qualité de réfugié, sa demande de regroupement familial ne sera pas soumise à un encadrement, contrairement aux autres bénéficiaires d’un titre de séjour.