En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

2° Aux cinquième et septième alinéas, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1 000 euros ».

Objet

Cet amendement propose une augmentation substantielle des taxes sur l’embauche des travailleurs étrangers.

Cette mesure permet de lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs étrangers ou salariés détachés qui constituent une main d’œuvre attractive pour les entreprises françaises en raison, notamment, de leurs exigences salariales moins élevées.

Pour rappel, le taux de chômage incompressible est estimé à 5%. Au 2^ème trimestre 2023, le chômage en France s'élève à 7,2%. Cette taxe est une mesure de protection sociale en direction des Français.

Pour ne pas aggraver le cas des secteurs les plus en tension, notamment l’agriculture et la viticulture, l'amendement prévoit que les emplois saisonniers ne soient pas impactés par l’augmentation de cette taxe à l’embauche des travailleurs étrangers.