En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-20 du code civil est abrogé.

Objet

Selon l’article 21-20 du Code civil : « Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou États dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »

Cet amendement vise à supprimer cette exemption de résidence minimale en France pour acquérir la nationalité française, étant donné que le critère linguistique n’est pas suffisant pour garantir l’assimilation à la communauté nationale de la personne concernée.