En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-19 du code civil, le 7° est abrogé.

Objet

Les réfugiés, par l’asile qui leur est accordé, bénéficient déjà d’un régime d’exception.

Aucun mérite, ni aucune urgence, ne leur confère le droit d’être exempté d’un temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française, a fortiori quand le contexte donne à observer un dévoiement du droit d’asile au profit de l’immigration clandestine.