En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT et Mickaël VALLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.

Objet

La fonction publique se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaire ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens. Cette discrimination légale, installée comme une évidence, contribue à alimenter les discriminations illégales qui conduisent à un plus fort taux de chômage des immigrés.

Alors que la fonction publique rencontre de nombreuses difficultés pour recruter puisque 6000 emplois n’ont pas pu être pourvus l’an dernier dans la fonction publique, il semble absurde de ne pas modifier notre législation afin d’ouvrir la fonction publique aux étrangers. Il s’agirait d’une réaffirmation du principe d’accès aux emplois publics, ciment de nos valeurs républicaines.

Nous proposons donc dans un premier temps d’évaluer à travers un rapport : les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.