En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les mesures susceptibles de simplifier l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.

Objet

Actuellement, l'action quotidienne des préfectures dans la gestion des demandes de titres de séjour est assez largement entravée par le foisonnement des titres existants. Il existe aujourd'hui des dizaines de titres différents avec, pour chacun, une procédure et une liste de pièces justificatives différentes. Cette situation n'est pas tenable et mériterait que soit effectué, en cohérence avec le travail de simplification des procédures contentieuses, une simplification de l’architecture des titres, cartes et documents de séjour et de circulation pour étranger en France.

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport en ce sens.