En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JACQUES, LAVARDE, PUISSAT et JOSEPH, MM. PANUNZI, CHAIZE, POINTEREAU et KLINGER, Mmes DUMONT, LOPEZ et Valérie BOYER, MM. BELIN et CADEC, Mme BELLUROT, M. GENET, Mmes LASSARADE, GRUNY et BELRHITI, MM. MOUILLER et CUYPERS, Mmes AESCHLIMANN, MALET et de CIDRAC et M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER H

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 442-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , après avis conforme du conseil exécutif, ».

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le conseil exécutif des Saint-Barthélemy est consulté par le représentant de l'Etat sur la délivrance des titres de séjour en vertu du 3° l'article LO. 6253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

En effet, alors que l'île connaît, de part sa petite taille, une véritable saturation, il convient de lier davantage l'entrée et le séjour des étrangers à l'autorisation de travailler d'ores et déjà délivrée par le conseil exécutif en vertu des articles LO. 6214-3 et LO. 6253-4 du CGCT. 

La situation de plein emploi et de grande pénurie de logements justifie de renforcer la corrélation entre titre de séjour et droit de travailler. La pression des loyers atteint des niveaux vertigineux, rendant particulièrement difficile de se loger dans des conditions décentes. 

Dès lors, la délivrance des titres de séjour après avis conforme du conseil exécutif permettrait indéniablement une meilleure maîtrise de la situation migratoire qui connaît une pression de plus en plus importante et accrue par le transfert systématique de domicile, en cas de demande, des titulaires d'un titre de séjour délivrés sur un autre territoire.