En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. GENET, Mme PUISSAT, M. BAS, Mmes BELLUROT et DEMAS, M. HOUPERT, Mme Valérie BOYER, M. PACCAUD, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme Marie MERCIER et M. LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J

Après l'article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-…. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).

Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière.

Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays et de l’importance de ce public pour l’économie française, cet amendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.