Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°483 rect. bis

2 novembre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI, BITZ et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° … À l’article L. 423-7, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" ;

« 2° … À l’article L. 423-8, après les mots : "à l’article 371-2 du code civil," sont insérés les mots : "depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans" ; » ;

2° Après le 8° de l’article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° … À l’article L. 423-7, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" ;

« 8° … À l’article L. 423-8, après les mots : "à l’article 371-2 du code civil,", sont insérés les mots : "depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans" ; ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d'améliorer la régulation de l’immigration familiale à Mayotte et en Guyane.
À Mayotte, l’immigration familiale, spécialement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que « parent d’enfant français », représente de loin le premier motif d’admission au séjour sur le territoire.
En Guyane, elle constitue également un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.
La reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l’enfant qui l’accompagne le plus souvent est un puissant motif de fraude.
Aussi, porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » permettrait de doter les services de l’État d’un outil renforcé de lutte contre la fraude dans ce domaine et, d’une manière plus générale, dans la lutte contre l’immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.