Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°443
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
« Art. L. 425-.... – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se voit délivrer, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
Objet
La précarité administrative fait prospérer les marchands de sommeil. Par méconnaissance de leurs droits mais aussi par peur d'être expulsées, les victimes de soumission à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine sans papiers ne déposent que rarement plainte.
En outre, en l'absence de titre de séjour toute démarche pour accéder au logement est compromise. Or le Conseil Constitutionnel invitait en 2016 en réponse à une QPC la puissance publique à reloger systématiquement les occupants de logements indignes.
Ainsi cet amendement propose l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte sur le modèle des dispositions qui s'appliquent aux victimes d'esclavagisme ou de traite des êtres humains.
Cet amendement est soutenu par la Fondation Abbé Pierre