En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAZEBONNE, MM. PATRIAT, RAMBAUD, BUIS, IACOVELLI et PATIENT, Mme HAVET et M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J

Après l’article 1^er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-1, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.

Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour (225 euros). Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ».