En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423-18-… ainsi rédigé : 

« Art. 423-18-…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé dans son pays de nationalité ou d’origine pour des raisons humanitaires et risquant la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays de nationalité ou d’origine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’accorder un titre de séjour de plein droit aux personnes non expulsables mais qui n’ont pas obtenu de protection internationale. 

Chaque année, ce sont plusieurs milliers de personnes qui se trouvent dans une situation paradoxale : elles font l’objet de mesures d’éloignement alors même qu’elles ne peuvent pas être expulsées dans leurs pays. Sont notamment concernés les ressortissants Syriens, Afghans, Iraniens, qui sont maintenus dans une situation de précarité et sont régulièrement placés en rétention administrative. 

En effet, en application du principe de non-refoulement, elles ne doivent être reconduites dans un pays où elles risquent la mort, la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant. Actuellement, à défaut de voies de régularisation dédiées, ces personnes se retrouvent dans une situation inextricable. Elles ne bénéficient pas d’une protection internationale, sont sans papiers et vivent alors dans une situation de non-droit. 

Aussi, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré le 2 novembre 2022, dans une interview au journal Le Monde: «[…] il y a des gens à qui on refuse l’asile et à qui on délivre des OQTF mais qu’on ne peut pas expulser car ils sont syriens ou afghans, et nous n’avons pas de relation diplomatique avec Bachar Al-Assad ou les talibans. Nous ouvrirons donc une discussion à ce propos lors du débat sur l’immigration au Parlement, qui aura lieu dans quelques semaines ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une admission exceptionnelle au titre de séjour pour ces personnes.