En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19

Avant l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 531-24 est abrogé ;

2° L’article L. 531-25 est abrogé.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de la liste des pays d’origine « sûr ».

Si une personne originaire d’un pays considéré comme « sûr » demande l’asile, sa demande est classée généralement en procédure accélérée, ce qui ne permet pas un examen poussé des motifs de sa demande. De surcroît, en cas de recours contre une décision de refus, la personne dont la demande a été classée en procédure accélérée ne bénéficie plus de protection et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) statuera généralement en formation de juge unique, avec tous les risques que cela comporte par rapport à une décision rendue en formation collégiale. 

Tandis que les conséquences de ce classement intervenant sur le fondement de la liste des pays d’origine « sûr » sont multiples et importantes, la liste ne permet pas de refléter la situation dans les pays d’origine.

Premièrement, elle n’est que rarement mise à jour, alors que les situations peuvent évoluer plus rapidement dans les pays d’origine. Ainsi, la dernière modification date de juillet 2021 et a été de nature plus qu’exceptionnelle, car il s’agissait uniquement de la suppression de trois états de cette liste (le Bénin, le Ghana et le Sénégal) par le Conseil d’État, et ce alors que la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale demande aux États membres qui ont mis en place une telle liste de la mettre régulièrement à jour.

Deuxièmement, la nature forcément générale de cette catégorisation à laquelle il est procédé par le biais de cette liste ne permet nullement de tenir compte des graves atteintes auxquelles peuvent être exposées certaines personnes victimes de discriminations, comme des personnes LGBTQI+.