En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° La quatrième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validité de leur titre de séjour ».

II. – L’article L. 1132-1 du code du travail est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validité de leur titre de séjour ».

Objet

Compte tenu de la grande diversité de titres de séjour, leurs différentes périodes de validité et la stabilité de séjour plus ou moins importante qu’ils confèrent à leur titulaire, leur titulaire peut devenir victime de discrimination.

Une personne titulaire d’un titre de séjour annuel peut, par exemple, se voir refuser un logement dès lors que le propriétaire craint que la personne ne reste plus longtemps en France. De même, un employeur peut hésiter à embaucher une candidate en raison d’un titre de séjour arrivant bientôt à expiration. En outre, cette discrimination peut également se traduire par un traitement moins favorable des salariées et salariés étrangers, dès lors que leur titre de séjour ne leur confère qu’un statut précaire en France et que l’employeur ne voit guère d’intérêt à veiller à de bonnes conditions de travail ou à une bonne rémunération par crainte que la personne sera contrainte de quitter la France dans tous les cas.

En tout état de cause, ces discriminations ont des conséquences qui sont non seulement injustes, mais constituent également un frein à leur intégration.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise, en premier lieu, à interdire les discriminations sur le fondement du type ou de la durée d’un titre de séjour. En deuxième lieu, il vise à compléter le principe de non-discrimination pour les relations professionnelles en l’élargissant également aux discriminations sur le fondement du type ou de la durée d’un titre de séjour.