En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BURGOA et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EVREN, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HUGONET et HUSSON, Mmes JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mmes MALET et Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mmes MULLER-BRONN et NÉDÉLEC, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERNOT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOL et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et CUYPERS, Mme IMBERT, MM. KHALIFÉ et MANDELLI, Mme PETRUS et M. SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS

Après l’article 19 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doit quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du même code qu'en cas de circonstances exceptionnelles faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. » 

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider au niveau légal l’écartement des personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence prévu à l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Ces personnes sont légalement tenues de rapidement quitter le territoire français et peuvent au surplus bénéficier d’une aide au retour. Il est par conséquent cohérent de considérer qu’elles n’ont pas vocation à faire usage de ces dispositifs d’hébergement.

Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec le vote par le Sénat d’une disposition comparable concernant les déboutés du droit d’asile à l’occasion l’examen de la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015. Cette lecture fut par ailleurs reprise dans la jurisprudence (Conseil d’Etat, Mme B, 29 novembre 2022, n°468854, inédit au Lebon).