En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC, CABANEL, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX, GROSVALET et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour "travailleurs saisonniers", pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de  l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »

Objet

Cet amendement a pour objet de fluidifier l’introduction de salariés étrangers venant exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France, en supprimant l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emplois saisonniers ne trouvent pas de candidats en France.

En effet, aujourd’hui, le marché de l’emploi français ne permet plus de répondre à l’offre d’emplois saisonniers agricoles. Ce décalage a été révélé de façon criante pendant la crise sanitaire. Les raisons, si elles sont multiples, se concentrent autour des problèmes d’attractivité de ces métiers et d’évolution de la société. Or, malgré les investissements de la profession comme des pouvoirs publics pour remédier à ce constat, le résultat reste vain.

Cet amendement permettrait de régler une des difficultés rencontrés pour ce type d’embauche.