En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est replacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour mention “vie privée et familiale” aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte a une durée de validité de 4 ans. 

La défenseure des droits, dans son rapport sur reconnaître l’admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés à leur majorité quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’origine.

Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressource.   

Pour Claire Hedon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention “vie privée et familiale” telle que recommandée permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vie d’adulte. 

Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures et de mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendement propose la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, sans condition de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ni de l'avis de la structure d'accueil qui accompagne le mineur.